Zoom sur l’activité partielle

Zoom sur l'activité partielle
Publié le 18.05.2020

Lorsque les entreprises font face à des difficultés économiques conjoncturelles l’activité partielle aussi appelé « chômage partiel ou technique »permet de maintenir les salariés dans leur emploi et de leur assurer une indemnisation en compensation de la perte de salaires dans la limite de 1 000 heures par an.
Cette limite est portée à 1 607 heures jusqu'au 31 décembre 2020. Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle aussi appelé « chômage partiel ou technique »

Les bénéficiaires 

  • Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail ;
  • Les cadres dirigeants sous contrat de travail en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement. Les dirigeants non titulaires d’un contrat de travail ne relèvent pas du régime d’assurance chômage et ne peuvent pas en bénéficier.

Bon à savoir

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu (non rompu) pendant les heures chômées.

Le calcul

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, soit 31,98 €(1).

Pour calculer l’indemnisation utilisez le simulateur de calcul mis à disposition par le ministère du travail.

 

L’indemnité complémentaire

L’employeur peut, en application d’un accord de branche, d’entreprise ou par décision unilatérale, maintenir la rémunération du salarié et verser une indemnité complémentaire à ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut. Le différentiel entre l’indemnité d’activité partielle et la rémunération habituelle du salarié est alors à la charge de l’employeur.

 

L'exonération des cotisations sociales

Ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales y compris de cotisations Agirc-Arrco. Toutefois, la CSG et la CRDS restent dues.

Les éléments de salaire non soumis à cotisations :

  • L’indemnité d’activité partielle ;
  • L’allocation complémentaire de Rémunération Mensuelle Minimale (RMM) ;
  • Les indemnités complémentaires versées par l’employeur au-delà des 70 % du salaire brut.

Bon à savoir

A compter du 1er mai 2020, lorsque le cumul de l'indemnité d'activité partielle avec des indemnités complémentaires versées par l'employeur excède 70 % de 4,5 fois la valeur du SMIC soit 31,98 euros(1), la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant sera assujettie aux cotisations sociales et aux cotisations Agirc-Arrco.

Les éléments de salaire soumis à cotisations :

  • Les périodes d’activité selon le régime des revenus d’activité (ex : congés payés) ;
  • Les rémunérations versées au titre des jours de télétravail. Il n’est pas possible de bénéficier du régime de l’activité partielle pour les heures ou les journées de télétravail ;
  • Les rémunérations versées au titre du maintien de salaire pour les salariés bénéficiant d’un arrêt maladie.
  • Les sommes versées pour l’indemnisation d’heures chômées non indemnisables en cas d’activité partielle restent assujetties dans les conditions de droit commun.

La déclaration en DSN

La déclaration en DSN du chômage sans rupture du contrat doit obligatoirement présenter les informations ci-dessous :

  • La durée collective du travail ;
  • La durée du travail stipulée réellement au contrat ;
  • Le nombre d’heures chômées au réel ;
  • La période de chômage sans rupture du contrat.

Bon à savoir

Le nombre d’heures travaillés d’un salarié placé en activité partielle ne doit pas être modifié. Il reste inchangé et correspond à sa durée de travail à temps plein, si le salarié travaillait à temps plein avant la mise en place de l’activité partielle.

Pour plus d’informations, consultez la fiche consigne Agirc-Arrco sur la codification de l’activité partielle. 

Les droits Agirc-Arrco des salariés

Les droits à la retraite sont intégralement à la charge du régime Agirc-Arrco, sans contrepartie de cotisations.
Seules les périodes d’activité partielle indemnisées supérieures à 60 heures par an sont susceptibles de donner lieu à attribution de points. Les droits sont calculés en majorant les salaires de l’année au cours de laquelle est survenue la réduction d’activité.

Calcul de la majoration :

S = R ( C - 60 ) / ( T - C ) 

  • R = rémunérations versées période d’emploi dans l’année 
  • C = Heures indemnisées   
  • T = Heures période d’emploi (1 820 heures pour année complète)

Bon à savoir

Dans l’intérêt des droits des salariés il est donc important de déclarer dans votre DSN, pour chaque salarié, les heures d’activité partielle. 

(1)Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros.

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