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Publié le 19.06.2020
Depuis le 1er janvier 2016, la Loi sur la généralisation de la complémentaire santé obligent les employeurs à proposer à l’ensemble de leurs salariés un contrat collectif.
Petit guide pour bien choisir le type d’organisme assureur auprès de qui souscrire ce contrat.
Qu’est-ce qu’une mutuelle collective d'entreprise ?
La mutuelle collective ou complémentaire santé d’entreprise a pour mission de couvrir les frais de santé des salariés d'une société, au-delà de la prise en charge de la Sécurité sociale. Ce type de contrat collectif permet aux salariés de bénéficier de garanties souvent plus avantageuses à des tarifs négociés.
La complémentaire santé rembourse notamment les frais suivants :
- tout ou partie des dépenses non prises en charge par l’Assurance maladie (ticket modérateur plus éventuellement, tout ou partie des dépassements d’honoraires…),
- certaines prestations qui ne sont pas remboursées par l'Assurance maladie (par exemple, l'ostéopathie, certains vaccins et médicaments non remboursables).
La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 complète ce dispositif en établissant un socle de garanties minimales, aussi appelé panier de soins minimum.
Depuis 2016, cette même loi oblige également les employeurs à prendre en charge au moins 50 % du coût des cotisations et à couvrir l’ensemble de leurs salariés. La mise en place d’une mutuelle d’entreprise est donc obligatoire pour tous les employeurs dont les salariés relèvent du Code du travail.
> Lire aussi : Complémentaire santé collective : des avantages pour tous
Pour pouvoir bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, le contrat collectif obligatoire doit être conclu au profit de l’ensemble des salariés d’une même entreprise ou pour une catégorie d’entre eux, définie à partir de critères objectifs, déterminés à l’article R 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale. La participation de l’employeur doit, par ailleurs, être fixée à un montant et un taux uniforme pour la catégorie de salariés déterminée.
À cette notion de contrat collectif et obligatoire, s’ajoute les notions de solidarité et de responsabilité (contrat responsable et solidaire) pour permettre à l’employeur de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux ainsi qu’une réduction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances.
Enfin, la mutuelle d’entreprise doit être mise en place par convention ou accord collectif ou par accord de la majorité des salariés (par référendum) ou par un écrit de l’employeur, aussi appelée décision unilatérale de l’employeur (DUE).
> Lire aussi : Mutuelle entreprise, quels sont les avantages d'un contrat santé collectif ?
>Comparateur mutuelle entreprise : comment bien la choisir ?
Où souscrire une mutuelle collective d'entreprise ?
Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment à trois types d’organismes assureurs différents :
Les sociétés d'assurance
Ce sont des sociétés à capitaux régies par le Code des Assurances. Une compagnie d'assurance appartient à ses actionnaires. Elle peut prendre plusieurs formes juridiques : société anonyme commerciales d’assurance ou société d’assurance mutuelle (SAM).
Les institutions de prévoyance
Elles gèrent des contrats collectifs d'assurance de personnes et sont régies par le Code de la Sécurité sociale ou par le Code rural. Elles constituent les groupes de protection sociale à but non lucratif et à vocation paritaire qui n’ont pas d’actionnaires à rémunérer. Les institutions de prévoyance peuvent proposer des contrats de prévoyance mais aussi de santé.
Les institutions de prévoyance sont fortement spécialisées puisqu'elles ne peuvent exercer que dans le domaine des assurances de personnes et mener des actions sociales. Elles sont donc reconnues pour leur expertise sur les contrats collectifs ou de groupe et plus particulièrement pour les contrats collectifs obligatoires en entreprise.
Les mutuelles
Les sociétés de mutuelles sont régies par le Code de la Mutualité et sont des organismes sociaux à but non lucratif qui n'ont donc pas à rémunérer d'actionnaires. Des représentants des adhérents, élus démocratiquement
- selon le principe « un homme = une voix » ;
- définissent les orientations de la mutuelle.
Spécialisées dans la complémentaire santé, les éventuels bénéfices de ces mutuelles sont réinvestis dans le développement de nouvelles garanties ou la prise en charge de traitements jugés plus efficaces.
L'auto-assurance par les entreprises n’est en aucun cas possible pour ce type de contrat.
Lire aussi : Mettre en place une mutuelle santé d'entreprise : un casse-tête ?
En tant que groupe de protection sociale, paritaire et mutualiste, Malakoff Humanis vous accompagne dans la mise en place de votre contrat collectif obligatoire.
Lire aussi : Pourquoi choisir un organisme recommandé par votre convention collective pour une mutuelle entreprise ?
Bon à savoir
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