Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise ?

Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise ?

L’univers de l’entreprise est encadré par de nombreuses règles. Elles concernent les employeurs comme les salariés. Ces règles sont formalisées par différents textes, parmi lesquels figure l’accord d’entreprise. Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ? De quelles thématiques traite-il ? Par qui est-il établi ? Peut-il être modifié ? On vous dit tout.

Accord d’entreprise : définition

Un accord collectif d’entreprise est un texte négocié, conclu, révisé ou dénoncé par :

  • L’employeur (ou ses représentants),
  • L’organisation syndicale de salariés représentative. Selon la taille de l’entreprise, il peut s’agir des délégués syndicaux, des membres élus de la délégation du personnel, de salariés mandatés par les organismes représentatives ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. 

L’accord d’entreprise clarifie la manière dont la société adapte les règles prévues dans le Code du travail. Il porte donc essentiellement sur :

  • Les conditions de travail au sein de l’entreprise : les thèmes comme les horaires, la pénibilité mais aussi l’environnement de travail y sont abordés.
  • Les garanties sociales des salariés : cela concerne par exemple la prévoyance, la complémentaire santé, la retraite complémentaire, l’épargne salariale, l’intéressement ou la participation.

Bon à savoir

Dans les structures de moins 20 salariés, sans délégués syndicaux ou membres élus de la délégation du personnel, l’employeur proposera un projet d’accord directement aux salariés. Si le projet d’accord est validé aux deux tiers par les salariés alors l’accord d’entreprise sera considéré comme valide.

Qui est concerné par l’accord d’entreprise ?

Un accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés et l’employeur. Il peut s’appliquer à d’autres sociétés membres d’un même groupe ou à un seul établissement.

Accord d’entreprise, accord de branche : quelle  différence ?

Les accords de branche sont signés par les représentants des entreprises et les organisations syndicales représentatives.

Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle articulation a été mise en place entre les accords d’entreprise et les accords de branche. Il y a trois blocs différents : 

  • 1er bloc : les accords de branche priment dans 13 domaines définis par la loi, tels que les salaires minimums, l’égalité professionnelle femmes/hommes ou encore les conditions et durées de renouvellement des périodes d’essai.
  • 2ème bloc : les accords de branche peuvent verrouiller les accords d’entreprise conclus postérieurement. Cela concerne 4 matières : la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical et enfin les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
  • 3ème bloc : primauté de l’accord d’entreprise pour les thèmes non visés par les deux premiers blocs. 

Où déposer l'accord d'entreprise ?

Depuis le 28 mars 2018, les accords d’entreprises doivent être déposés sur la plateforme « TéléAccords » qui transmet le dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). La DIRECCTE délivre ensuite un récépissé de dépôt après instruction du dossier.

Le dossier papier n’est donc plus nécessaire.

Un exemplaire doit également être remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Comment fonctionne la publication des accords d'entreprise ?

Les accords d’entreprise sont rendus publics via une publication sur une base de données nationale. Ils sont anonymisés : les noms et prénoms des négociateurs et des signataires n’apparaissent pas.

Il est également possible pour les parties de ne pas apparaître dans l’acte.

L’employeur, quant à lui, peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. (L.2231-5-1 du code du travail).

Entrée en vigueur d’un accord d’entreprise : comment ça marche ?

Un accord d’entreprise entre généralement en vigueur un jour après son dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Les parties concernées ont également la possibilité de choisir une autre date jugée plus adaptée. 

Comment accéder à un accord d’entreprise ?

L’accord d’entreprise doit être accessible par trois moyens. 

  • Sur Internet

Depuis le 1er septembre 2017, l’accès aux accords d’entreprise signés est simplifié. Vous pouvez en prendre connaissance sur le site Légifrance. Pour trouver celui qui vous intéresse, c’est simple : renseignez certaines informations dans le formulaire mis à disposition, comme le nom de l’entreprise, la ville dans laquelle elle est située ou encore le thème de l’accord. 

  • Sur le lieu de travail

Prévoyez un exemplaire à consulter dans les locaux à destination des salariés et publiez, si possible, une version numérique sur l’extranet de l’entreprise.

Autre information importante : lors de l’embauche, chaque salarié doit recevoir une notice d’information concernant les textes conventionnels s’appliquant à l’entreprise. 

  • À l’unité départementale de la Direccte

Vous pouvez obtenir une copie de l’accord d’entreprise auprès de la Direccte.  Il en va de même pour les salariés, sauf lorsqu’une procédure est engagée auprès du conseil des Prud’hommes. L’obtention de la copie est souvent payante.

Comment dénoncer un accord d’entreprise ?

La dénonciation permet aux signataires de l’accord d’y mettre un terme. Elle comporte un préavis de trois mois et doit être notifiée aux autres signataires. 
En cas de dénonciation par la totalité des signataires, employeurs ou salariés, deux cas de figure se présentent :

  • L’accord produit ses effets jusqu'à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord, 
  • L’accord produit ses effets pendant 15 mois (3 mois de préavis et 1 an de survie de l’accord) 

Dans les trois mois suivant la date de la dénonciation, une nouvelle négociation est engagée. 

Dans le cas d’une dénonciation par une seule partie signataire alors cela ne fera pas obstacle au maintien de l’accord et il restera en vigueur selon les mêmes modalités que prévues ci-dessus.

L’accord d’entreprise en résumé

Focus sur les principales informations à retenir sur les accords collectifs.

  1. Un accord d’entreprise est conclu entre les représentants des salariés et l’employeur,
  2. Il a pour objectif d’adapter les règles générales aux particularités de l’entreprise,
  3. Les règles d’un accord concernent l’employeur comme les salariés,
  4. Votre entreprise peut publier une version avec des éléments occultés de l’accord afin de préserver ses intérêts économiques,
  5. L’accord d’entreprise doit être accessible à tous les salariés, dès leur arrivée dans l’entreprise,
  6. Un accord d’entreprise peut être dénoncé.

Bon à savoir

Retenons qu’un accord d’entreprise repose avant tout sur un dialogue sociale efficace. Il ne relève pas seulement des obligations légales et réglementaires. Pour Malakoff Humanis, il s’agit surtout d’une prise en considération des salariés et d’une participation active à la vie de l’entreprise.

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