Qu'est-ce que le 100 % santé ?

En réponse à cette situation, le 100 % santé propose un ensemble de prestations, de soins et d’équipements de qualité, pour les aides auditives, les lunettes de vue, les soins prothétiques dentaires, les prothèses capillaires et les fauteuils roulants. Ils seront pris en charge intégralement, sans frais à la charge de l’assuré, dans les conditions définies par la réglementation.

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Pour garantir cette prise en charge intégrale, les « paniers 100 % santé » sont financés entièrement par la Sécurité sociale et les complémentaires santé, dans le respect des prix limites de vente (PLV) ou des honoraires limites de facturation (HLF) qui s’imposent aux professionnels de santé et aux fabricants. Les prestations du 100 % santé sont remboursées aux frais réels, dans la limite du Prix Limite de Vente.

Tous les assurés qui disposent d’une complémentaire dite responsable peuvent bénéficier du dispositif. Pour savoir si votre complémentaire santé remplit le cahier des charges et est considérée comme responsable, consultez votre notice d’information.

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Un « panier » désigne une sélection de soins et équipements.

En optique

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, les opticiens doivent proposer systématiquement deux devis à leurs clients (panier 100 % santé et devis hors 100 % santé selon choix de l’assuré).

Le panier 100 % santé sans reste à charge comprend :

• des montures de qualité (au moins 34 pour adultes et 20 pour enfants) au tarif de vente plafonné à 30 € ;
• des verres respectant les normes européennes et couvrant l’ensemble des troubles visuels, avec tarifs de vente limités.

Vous pouvez choisir des équipements mixtes (par ex. verres 100 % santé + monture à tarifs libres, ou inversement). Dans le cadre des contrats responsables, la prise en charge des montures par la mutuelle est plafonnée à 100 €.

Le renouvellement des équipements peut se faire tous les 2 ans pour les assurés âgés de 16 ans et plus et tous les ans pour les moins de 16 ans (ou en cas de renouvellement justifié).

En dentaire

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, les dentistes doivent proposer au minimum deux devis, parfois trois selon les cas pour les soins prothétiques.

• Un panier 100 % santé (sans reste à charge) proposant des prothèses céramiques ou métalliques, selon la localisation de la dent (visible ou non).
• Un panier tarifs maîtrisés avec des honoraires limites de facturation, remboursés dans les limites du contrat de complémentaire santé : choix d’un tarif plafonné = reste à charge modéré. Ces plafonds varient selon le type de prothèse, le matériel utilisé (métallique ou céramique) et la localisation de la dent (visible ou non).
• Un panier tarifs libres : prise en charge partielle par la Sécurité sociale + mutuelle selon votre garantie, sans plafonnement des honoraires.

En audio (aides auditives)

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, les audioprothésistes doivent proposer systématiquement deux devis.

Le panier 100 % santé permet le remboursement intégral des aides auditives par la Sécurité sociale et la complémentaire santé, sans reste à charge. Cela concerne tous types d’appareils (contours d’oreille, contours à écouteurs déportés, intra auriculaires). Chaque aide comporte au moins 3 options parmi huit possibles (ex. système anti acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit, synchronisation binaurale, bande passante ≥ 6 000 Hz, etc.).

Il existe aussi un panier tarifs libres :

• libre choix des aides et options, sans plafonnement de tarifs ;
• remboursement dans les limites du contrat de complémentaire santé ;
• renouvellement possible tous 4 ans ;
• dans les contrats responsables, le montant cumulé remboursé par la Sécurité sociale et la mutuelle ne peut pas dépasser 1 700 € par oreille appareillée.

Les aides auditives doivent permettre des réglages individualisés et leur renouvellement est possible tous les 4 ans sous conditions.

Prothèses capillaires

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la prise en charge des prothèses capillaires est renforcée dans le cadre du 100 % santé pour mieux accompagner les personnes confrontées à une perte de cheveux (maladie, traitement, alopécie).

Une classification en quatre classes est prévue selon la composition des prothèses capillaires et la surface à couvrir :

• Classe I : le ticket modérateur est pris en charge par le contrat. L’assuré ne supporte pas de reste à charge en l’absence de dépassement autorisé.
• Classe II : sans reste à charge pour l’assuré au titre du 100 % santé : la prothèse capillaire est remboursée aux frais réels dans la limite du Prix Limite de Vente qui s’impose aux distributeurs pour l’application du 100 % Santé.
• Classe III : la prothèse capillaire est remboursée selon les garanties prévues dans le tableau de garanties, sans pouvoir dépasser le Prix Limite de Vente.
• Classe IV : la prothèse capillaire est remboursée selon les garanties prévues dans le tableau de garanties.

Cette réforme améliore la qualité, le confort et la diversité des prothèses capillaires remboursées, tout en réduisant les inégalités d’accès.

Dispositifs de mobilité pour les personnes en situation de handicap (fauteuils roulants)

À partir du 1ᵉʳ décembre 2025, la prise en charge des fauteuils roulants, ou véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH), est intégrale concernant :

• L’achat à neuf : prise en charge intégrale par l’assurance maladie ;
• La location de longue durée : prise en charge intégrale par l’assurance maladie ;
• La location de courte durée (LCD) : co-financée par l’assurance maladie obligatoire et les OCAM, sans reste à charge au titre du 100% santé pour les forfaits de LCD et de mise à disposition associée (TM + dépassement couvert (dans la limite du Prix Limite de Vente).

Cette réforme vise à garantir un droit effectif à la mobilité pour les personnes en situation de handicap, sans reste à charge.

Elle concerne les fauteuils roulants manuels, électriques, sportifs, ainsi que certains engins modulaires et accessoires, lorsque prescrits par un professionnel de santé.