Les contrats de sortie de groupe Loi Évin

Les contrats de sortie de groupe Loi Évin

En quittant votre entreprise, vous pouvez perdre certains avantages comme votre contrat collectif obligatoire frais de santé. La loi Évin vous permet toutefois de demander à conserver des garanties similaires avec des cotisations encadrées.

Loi Évin pour un contrat complémentaire santé : de quoi parle-t-on ?

En cas de rupture du contrat de travail, l’article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 n° 89-1009 prévoit  la possibilité de maintenir les garanties collectives frais de santé, sous certaines conditions.

Dans ce cadre, les garanties santé sont maintenues sans condition de durée. Il suffit que l'ancien salarié en fasse la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou la fin de ses droits à portabilité et qu’il verse les cotisations nécessaires.

Qui est concerné par la loi Évin ?

La loi Évin prévoit le maintien de la garantie collective relative au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident en cas de sortie pour :

  • les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou de revenus de remplacement, s'ils sont privés d'emploi, sans limite de durée
  • les ayants droit d'un salarié décédé (pour une durée minimum de 12 mois à partir du décès)

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Quel est le montant de la cotisation ?

Le salarié supporte seul la totalité de la cotisation (parts patronale et salariale), mais celle-ci est encadrée.

Auparavant, la cotisation ne devait pas être supérieure de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs[1].

Depuis le 1er juillet 2017, l’encadrement de la cotisation est un peu différent pour les anciens salariés qui demandent à bénéficier du maintien de leurs garanties santé :

  • la première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs1 ;
  • la deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs1 ;
  • la troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs1.
     

Le point de départ du maintien de droit intervient à la demande de l'ancien salarié. Il dispose d'un délai de 6 mois à compter de la rupture de son contrat de travail ou de la fin de la portabilité de ses droits[2].

Lire aussi : Comment résilier sa complémentaire santé dans le cadre de la loi Châtel ?

Bon à savoir

On parle couramment de "mutuelle santé" mais le terme exact est "complémentaire santé" lorsque l'on parle d'un contrat proposé par un organisme assureur (mutuelles, sociétés d’assurance ou institutions de prévoyance) qui vient en complément des remboursements de l'Assurance maladie, afin d'assurer une meilleure prise en charge des soins de santé. Le terme "mutuelle" au sens propre désigne en effet l'un des organismes assureurs pouvant proposer les complémentaires santé.

[1]Parts patronale et salariale
[2]Au titre de l'article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale

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