Loi de résiliation infra-annuelle pour les mutuelles d’entreprise : tout savoir Autrefois, la résiliation des contrats de complémentaire santé, qu’ils soient individuels ou collectifs, n’était possible que selon certaines conditions strictes. La loi de résiliation infra-annuelle permet de mettre fin à un contrat de complémentaire santé après 1 an d’engagement, sans attendre la date anniversaire du contrat. Employeurs, cette réforme impacte directement votre entreprise et vous offre plus de souplesse et de liberté dans le choix de votre mutuelle collective obligatoire. Explications. À partir de 16 € /mois Réaliser un devis Contacter un conseiller Trouvez la formule adaptée à vos salariés Autrefois, la résiliation des contrats de complémentaire santé, qu’ils soient individuels ou collectifs, n’était possible que selon certaines conditions strictes. La loi de résiliation infra-annuelle permet de mettre fin à un contrat de complémentaire santé après 1 an d’engagement, sans attendre la date anniversaire du contrat. Employeurs, cette réforme impacte directement votre entreprise et vous offre plus de souplesse et de liberté dans le choix de votre mutuelle collective obligatoire. Explications. Loi mutuelle entreprise Mutuelle Loi Ani Contrat responsable mutuelle Mutuelle obligatoire TPE Mutuelle obligatoire pour salariés Mutuelle familiale obligatoire Mutuelle obligatoire CDD Mutuelle entreprise conjoint Avantage fiscal mutuelle Panier de soins minimum Catégories objectives Mutuelle obligatoire CDI Qu’est-ce que la loi de résiliation infra-annuelle ? La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 donne la possibilité à tout souscripteur d’une complémentaire santé (couramment appelée « Mutuelle »), individuelle ou collective, de résilier son contrat après un an d’engagement, sans frais ni pénalité. Elle est appliquée par le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020. Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle (RIA) ? La résiliation infra-annuelle (RIA) permet de mettre un terme à un contrat de complémentaire santé par tout moyen (courrier, mail ou déclaration faite au siège social) et à tout moment après un an de souscription, sans avoir à attendre la date anniversaire du contrat. Jusqu’alors, les contrats de mutuelle étaient tacitement reconduits chaque année, et leur résiliation nécessitait un préavis de 2 mois avant l’échéance annuelle. Ainsi, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la 1ère souscription, l’entreprise peut résilier son contrat collectif plus librement, en envoyant une demande à l’assureur. Celui-ci dispose alors d’un délai de 30 jours pour clôturer le contrat. Pourquoi cette réforme a-t-elle été mise en place ? Avant la loi de résiliation infra-annuelle, les entreprises étaient contraintes d’attendre l’échéance annuelle pour résilier leur contrat, ce qui limitait la concurrence et rendait difficile l’adaptation aux évolutions du marché. De fait, la réforme vise plusieurs objectifs : renforcer la concurrence entre les organismes assureurs, en facilitant le changement de mutuelle; donner aux entreprises plus de flexibilité, afin de mieux répondre aux attentes des salariés et d’ajuster les garanties en fonction des besoins. Quel est l’impact de la loi de résiliation infra-annuelle pour les entreprises ? Plus de vigilance dans la gestion des contrats La Loi de résiliation infra-annuelle (RIA) apporte une plus grande souplesse aux assurés, mais elle oblige aussi les entreprises à adapter leurs pratiques. Les services RH doivent désormais gérer des résiliations et souscriptions à tout moment de l’année, ce qui exige une plus grande réactivité et une adaptation des processus internes. Une adaptation plus rapide aux besoins des salariés En changeant plus facilement de mutuelle, vos salariés peuvent bénéficier d’une couverture plus adaptée à l’évolution de leur situation personnelle ou professionnelle. Néanmoins, cette plus grande souplesse comporte aussi des risques. En effet, un renouvellement trop fréquent des contrats peut générer de l’instabilité, avec des changements de garanties ou des périodes de transition qui compliquent l’accès aux soins. Employeurs : quelles sont vos obligations en matière de résiliation ? Quels contrats sont concernés ? Tous les contrats de complémentaire santé sont concernés par la résiliation infra annuelle, qu’il s’agisse des contrats collectifs (ou individuels) à adhésion obligatoire ou des contrats collectifs (ou individuels) à adhésion facultative. Cependant, contrairement aux contrats individuels où l'assuré peut résilier à tout moment après un an, les salariés ne peuvent pas individuellement résilier leur contrat de mutuelle collectif obligatoire mis en place au sein de l’entreprise. La demande de résiliation est à la main de l’entreprise. Comment informer les salariés d’une résiliation ? La résiliation d'un contrat collectif peut générer des interrogations chez les salariés. À ce titre, il vous incombe donc de communiquer sur les raisons de ce changement et de présenter les nouvelles garanties proposées via email interne, courrier ou bien au cours d’une réunion d’information. Si vous n’avez pas encore choisi de nouveau contrat de complémentaire santé, sachez qu’il est plus judicieux de consulter vos salariés ou bien les représentants du personnel pour sélectionner une offre adaptée. Comment résilier un contrat collectif ? Pour résilier un contrat, vous devez envoyer une notification de résiliation à votre assureur via courrier recommandé ou directement sur votre espace en ligne. Une fois la demande reçue, la résiliation prend effet dans un délai de 30 jours. Avant de mettre fin au contrat, assurez-vous que la nouvelle mutuelle d’entreprise est opérationnelle afin d’éviter une période sans couverture pour vos salariés. Bon à savoir Le Code de la Sécurité sociale ne prévoit pas de sanction spécifique et directe en cas d’absence totale de mise en place d’une complémentaire santé dans l’entreprise. Cependant, le personnel lésé peut engager une procédure de justice devant les prud’hommes pour obtenir réparation. Votre entreprise risque alors d’être condamnée à verser des dommages et intérêts. Nous sommes à votre écoute Pour répondre à toutes vos questions sur la mutuelle Tous les contrats d’entreprise sont-ils concernés par cette loi ? Seuls les contrats de complémentaire santé sont concernés. Les contrats de prévoyance collective restent soumis aux règles classiques de résiliation. Qui prend en charge les démarches de résiliation ? L’entreprise est responsable de la résiliation du contrat collectif. Elle doit informer l’assureur et souscrire un nouveau contrat avant la fin de la couverture actuelle. Comment éviter un turnover trop fréquent des complémentaires santé ? Changer trop souvent de mutuelle peut nuire à la compréhension des garanties par les salariés et complexifier la gestion administrative. Pour éviter ces désagréments, nous vous recommandons d'analyser en détail les besoins de votre personnel avant tout changement. La résiliation infra-annuelle s’applique t’elle aux contrats de prévoyance collectifs ? Les contrats de prévoyance collective ne sont pas concernés par la loi infra-annuelle et restent soumis aux conditions classiques de résiliation. Ils nécessitent un préavis plus long et des démarches spécifiques définies dans le contrat. 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