Mon employeur ne me propose pas de mutuelle : que dit la loi ?

Mon employeur ne me propose pas de mutuelle : que dit la loi ?

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises sont dans l’obligation de proposer à leurs employés une complémentaire santé collective. Que faire si votre entreprise ne remplit pas cette obligation ?

Vous arrivez dans une nouvelle entreprise ? En toute logique, vous devriez adhérer à sa complémentaire santé puisque depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises sont obligées d'en proposer une à leurs employés. Si votre entreprise ne vous a rien proposé à votre arrivée, cela peut être problématique, mais rassurez-vous, il existe des solutions.

Quelles sont les obligations de votre entreprise concernant la complémentaire santé ?

Avoir une complémentaire santé fait partie de vos droits de salarié. Vous êtes d’ailleurs obligé d’adhérer à la complémentaire proposée, sauf dans quelques cas particuliers définis par la loi : si vous êtes en CDD, si vous bénéficiez de la CMU, si vous êtes déjà affilié à une mutuelle obligatoire en tant qu’ayant-droit.
Votre employeur, de son côté, doit respecter un cadre précis pour vous fournir une complémentaire santé :

  • Le contrat doit respecter un minimum de garanties, appelées panier de soins ;
  • Quel que soit le contrat, votre employeur doit payer au moins 50 % des cotisations ;
  • La couverture santé doit être "responsable et solidaire". C’est-à-dire que votre complémentaire santé ne remboursera que les dépenses engagées dans le cadre du parcours de soins coordonnés. En clair : si vous ne respectez pas le parcours de soins, vous ne serez pas remboursé.

Vous voulez en savoir plus sur les obligations légales des contrats collectifs en entreprise?
Mise en place et obligations du contrat collectif en entreprise.

Que faire si votre employeur ne respecte pas son obligation ?

Si votre entreprise ne vous propose pas de complémentaire santé, ou encore si le contrat proposé ne respecte pas les règles imposées, elle s’expose à des sanctions.

Avant d’en arriver là, vous avez plusieurs recours. Pour commencer, essayez d’instaurer un dialogue avec votre employeur. Rappelez-lui que la complémentaire santé collective est obligatoire pour les entreprises, et que ce genre de contrat peut lui apporter de réels avantages.

Comment les entreprises peuvent-elles tirer des avantages de la complémentaire santé collective ?

Si votre tentative de communiquer ne donne rien, vous avez plusieurs options :

  • saisir les Prud’hommes ;
  • vous adresser aux instances représentatives du personnel, qui sauront vous conseiller ;
  • faire directement appel à l’Inspection du Travail.


Une telle situation est toutefois peu fréquente. Selon une étude de la DREES (un organisme d’étude qui dépend du ministère de la Santé), en 2017, 84 % des établissements couvrant 96 % des salariés du privé en France proposent une complémentaire santé à leurs salariés - contre seulement un établissement sur deux avant l’entrée en vigueur de la réforme. Cette même étude indique que les 16 % d’entreprises qui ne proposent pas de complémentaire le font principalement parce que leurs salariés relèvent d’un cas de dispense (bénéficiaires de la couverture santé du conjoint par exemple), et n’ont donc pas ce besoin.
Si vous ne bénéficiez pas du statut d’ayant-droit, et même si vous êtes le seul concerné dans votre entreprise, votre employeur est obligé de vous proposer une couverture santé.

Vous ne savez pas comment procéder ? N’hésitez pas à appeler nos conseillers, qui sont là pour vous aider, vous et votre employeur, à mettre en place une solution adaptée à votre situation.

Nous proposons un accompagnement personnalisé aux entreprises, adaptable selon leurs besoins et leurs contraintes, découvrez-les vite ici.

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