Loi Évin et mutuelle santé Est-ce possible de conserver votre complémentaire santé collective à la retraite ? L’Article 4 de la loi Evin peut permettre aux anciens salariés de conserver leur complémentaire santé après leur départ de l’entreprise, notamment à la retraite. Ce dispositif vous assure, sous certaines conditions, le maintien de votre couverture santé sous forme de contrat individuel et des augmentations de cotisations encadrées les trois premières années. Comment profiter de cette transition stable et sécurisée, sans perte de droits ni interruption de garanties ?Nous faisons le point. À partir de 35,03 € /mois Boutons et liens Obtenir un tarif en ligne 🎁 Bénéficiez d’une réduction de 5 % si vous adhérez en couple L’Article 4 de la loi Evin peut permettre aux anciens salariés de conserver leur complémentaire santé après leur départ de l’entreprise, notamment à la retraite. Ce dispositif vous assure, sous certaines conditions, le maintien de votre couverture santé sous forme de contrat individuel et des augmentations de cotisations encadrées les trois premières années. Comment profiter de cette transition stable et sécurisée, sans perte de droits ni interruption de garanties ?Nous faisons le point. Mutuelle dentaire Mutuelle optique Meilleure mutuelle dentaire Mutuelle implant dentaire Mutuelle ostéopathe Mutuelle orthodontie Remboursement lunettes Mutuelle hospitalisation Mutuelle médecine douce Remboursement kiné Mutuelle psychologue Remboursement lentilles Comment maintenir sa complémentaire santé grâce à la Loi Évin D’après l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, les salariés qui quittent leur entreprise peuvent, sous conditions, bénéficier du maintien de leurs garanties frais de santé à titre individuel.Cela signifie que les garanties négociées pour la complémentaire santé (couramment appelée « mutuelle ») collective et obligatoire au sein de l’entreprise sont maintenues au niveau atteint au départ du salarié de l’entreprise. Il ne s’agit donc pas d’un maintien du contrat collectif, mais bien d’un nouveau contrat individuel maintenant à l’identique la couverture santé collective dont bénéficiaient les salariés avant leur départ de l’entreprise. Au cadre légal de la loi Evin s’ajoute le décret du 21 mars 2017, qui apporte des précisions sur l'encadrement des cotisations. La loi ÉVIN comment ça marche ? Qui peut bénéficier de ce droit au maintien des garanties ?Certaines situations ouvrent droit à ce maintien de couverture santé. Les anciens salariés éligibles Peuvent bénéficier de l’article 4 de la loi Évin : les retraités de l’entreprise (percevant une pension de retraite) ; les anciens salariés bénéficiant d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ; les anciens salariés privés d’emploi bénéficiant d’un revenu de remplacement (chômage). Le cas des ayants droit d’un salarié décédé Les ayants droit d’un salarié décédé (ex : conjoint, partenaire, enfants) peuvent bénéficier du maintien des garanties pour une durée minimale de 12 mois à compter du décès, dès lors qu’ils étaient couverts par le contrat collectif au moment du décès. Quand et comment faire votre demande ? La loi fixe un cadre strict pour l’application du dispositif : l’ancien salarié (ou l’ayant droit de l’assuré décédé) dispose de six mois à compter de la rupture du contrat de travail (ou de la fin de la portabilité ou du décès pour l’ayant droit) pour demander à bénéficier du maintien de la couverture santé ; l’employeur doit informer l’assureur du départ (ou du décès) du salarié ; l’assureur, quant à lui, dispose de deux mois (à compter de la rupture du contrat de travail ou de la fin de la portabilité ou du décès pour l’ayant droit) pour adresser une proposition de contrat individuel. La garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande. Combien coûte le maintien de la mutuelle ? Le dispositif prévoit une transition tarifaire progressive pour limiter les hausses de cotisations trop brutales. Des cotisations 100 % à votre charge Lorsque vous quittez votre entreprise, vous assumez la totalité de la cotisation à savoir la part salariale ainsi que la part précédemment payée par votre employeur (minimum 50 %). La première année, votre cotisation ne peut pas être supérieure au tarif global applicable aux salariés actifs. Des hausses de tarif encadrées Le Décret du 21 mars 2017 garantit une hausse progressive des cotisations : 2ᵉ année : plafonnées à + 25 % du tarif global des actifs. 3ᵉ année : plafonnées à + 50 %. 4ᵉ année et au-delà : l’assureur applique librement ses tarifs. Loi Évin ou mutuelle senior individuelle : que choisir ? Si profiter de la loi Évin peut être tentant au moment de la retraite, il ne s’agit pas toujours de la solution la plus avantageuse sur la durée.En effet, ce dispositif vise avant tout à assurer la continuité de votre couverture santé après la fin de votre contrat collectif, mais il ne tient pas compte de l’évolution de vos besoins ni de votre budget à long terme.Les avantages de la loi Évin La loi Évin offre plusieurs garanties appréciables pour éviter toute rupture de couverture au moment de votre départ de l’entreprise : Le maintien de garanties identiques à celles de votre contrat collectif, ce qui assure une transition sans changement de niveau de remboursement. L’absence de questionnaire médical ou de délai de carence : vous conservez vos droits sans formalités supplémentaires. Un encadrement des cotisations pendant les trois premières années, ce qui limite les hausses immédiates de tarifs. Les limites de la loi Évin Passé ce premier avantage, la loi Évin montre rapidement ses limites : La cotisation devient entièrement à votre charge dès la première année, et elle augmente souvent sensiblement après la troisième année. Les garanties restent figées : elles ne tiennent pas compte de l’évolution de vos besoins en matière d’optique, d’audition ou de prévention. Le contrat ne peut être modifié. En pratique, la loi Évin répond bien à un besoin temporaire de continuité, mais elle s’avère souvent trop rigide et coûteuse sur le long terme. Notre conseil : comparer les offres de mutuelle ! Vous hésitez à prolonger votre contrat collectif ? Prenez le temps d’étudier les mutuelles pour retraités du marché ! En effet, la plupart des offres proposent aujourd’hui : des garanties modulables, la possibilité d’ajuster les niveaux de remboursement selon vos dépenses réelles, des tarifs compétitifs sur le long terme. Comparer plusieurs devis vous aidera à déterminer si le maintien via la loi Évin reste pertinent, ou si une formule senior personnalisée est plus intéressante dans votre cas ! Et pour vous aider dans vos recherches, on vous propose de consulter notre guide pour trouver la meilleure complémentaire santé selon vos besoins ! Boutons et liens Je découvre l'offre Je fais un devis en ligne Malakoff Humanis, la mutuelle qui prend soin de vous après votre départ de l’entreprise Chez Malakoff Humanis, nous accompagnons chaque étape de votre parcours, du départ de l’entreprise à la retraite. Nous savons que les besoins de santé évoluent et qu’une mutuelle d’actif n’est pas toujours adaptée à la vie de retraité. C’est pourquoi nous avons créé le Pack Santé Particuliers, une mutuelle conçue avec et pour les retraités. ! Une vraie alternative à la loi Évin Notre Pack Santé Particuliers vous permet de choisir parmi plusieurs socles de garanties, moduler votre contrat selon vos besoins et votre budget mais aussi de bénéficier de renforts spécifiques pour vos soins dentaires, optiques ou auditifs. De plus, votre contrat reste évolutif, ce qui signifie que vous pouvez changer de formule quand vos besoins évoluent. Et après près trois ans, votre fidélité est récompensée par des améliorations automatiques de garanties (dentaire, optique, audition). À noter Notre mutuelle Pack Santé Particuliers a obtenu le label Assurance Positive décerné par l’Institut de l’Economie Positive. Boutons et liens En savoir plus Des services intégrés pour votre confortParce qu’une bonne mutuelle ne se limite pas aux remboursements, nous incluons des services utiles et accessibles à tous nos assurés pour : Faciliter l’accès aux soins : téléconsultation, réseaux de soins partenaires (opticiens, dentistes, audioprothésistes), centres Point Vision, médecines douces (hypnose, sophrologie, naturopathie). Maîtriser votre budget santé : tiers Payant, devis conseil, espace client en ligne pour un suivi simple et des remboursements rapides.Tous nos services sont inclus dans votre contrat, vous en bénéficiez sans aucune cotisation supplémentaire. Un accompagnement en cas de situations difficiles Nous savons qu’une fragilité, un accident ou une maladie grave peut bouleverser le quotidien. C’est pourquoi nous proposons : une assistance à domicile après hospitalisation ou immobilisation ; un deuxième avis médical en cas de maladie grave ou rare ; un accompagnement social personnalisé, parfois sous conditions de ressources, pour les situations de handicap, de cancer, d’aides aux aidants ou de fragilité financière. Boutons et liens Découvrir l'offre * Vous pouvez bénéficier d’une réduction de 50% sur 2 mois consécutifs de cotisations santé si vous êtes nouveau client individuel et souscrivez simultanément à l’offre santé individuelle « Pack Santé Particuliers » et à au moins un des contrats « Blessures », « Familis » ou « Contrat Obsèques ». Offre réservée aux nouveaux clients santé individuelle et conditionnée à la remise à l’organisme assureur du bulletin d’adhésion/souscription accompagné des pièces justificatives dans les 30 jours suivant la signature. Voir les conditions détaillées sur le bulletin d'adhésion. Titre Pour répondre à toutes vos question sur la loi Évin Boutons Boutons et liens Être rappelé Envoyer un message FAQ Qu’est-ce que la loi Evin ? Un dispositif permettant aux salariés quittant leur entreprise de bénéficier des mêmes garanties. Certains motifs de départ ne sont pas éligibles à la loi Evin. Quelle est la différence entre la loi Évin et la portabilité des garanties ? La portabilité est temporaire (12 mois maximum) et gratuite pour les anciens salariés indemnisés par France Travail. Le dispositif de la loi Évin, lui, est payant mais sans limite de durée. Puis-je inclure mon conjoint dans mon contrat loi Évin ? Hélas, non, le contrat est strictement individuel. Vos ayants droit doivent souscrire un contrat séparé. Faut-il remplir un questionnaire médical ? Pas besoin ! La loi Évin interdit toute sélection médicale : vous conservez vos garanties sans formalité de santé. Puis-je résilier un contrat loi Évin ? Oui, à tout moment après la première année d’adhésion, selon les conditions habituelles de résiliation d’un contrat individuel (préavis d’un mois). Mutuelle Paris Mutuelle Marseille Mutuelle Lyon Mutuelle Bordeaux Mutuelle Frontalier Suisse