PER : comment récupérer son capital ?

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A l’âge de la retraite, vous pouvez demander que les sommes réunies dans votre PER soient versées :

• Soit en capital,
• Soit en rente,
• Soit en combinant les 2.

Depuis la loi Pacte de décembre 2019, il est possible de retirer la totalité de son PER en capital.

Ce capital peut être versé en plusieurs fois. Il est également utile de connaître les dates de paiement de la retraite, qui sont généralement fixées par l'organisme gestionnaire et peuvent varier selon les modalités du plan choisi.

Plusieurs cas de déblocage anticipé permettent de récupérer son épargne en capital avant la date prévue initialement :

• invalidité de l’assuré, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
• décès du conjoint ou partenaire de Pacs ;
• la fin des droits au chômage ;
• le surendettement (la commission de surendettement doit en faire la demande) ;
• la cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
• l’achat de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).

Comment faire ?

Vous devez envoyer une demande à votre organisme gestionnaire, avec :

• une pièce d’identité ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• un justificatif de votre situation.

Lire aussi : Qu’est-ce que le Plan d’Epargne Retraite (PER) ?

La fiscalité de la sortie en capital du PER s’applique aux sommes pouvant être récupérées sous forme de capital, c’est-à-dire aux versements volontaires et aux versements issus de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l’employeur…).

Il est important de noter que les droits issus des versements obligatoires de l’employeur, versés dans le cadre d’un PER d’entreprise obligatoire, ne peuvent être récupérés que sous forme de rente. Ils ne sont donc pas concernés par la sortie en capital.

Aussi, au moment de la retraite, la fiscalité du PER est la suivante :

Sur les versements volontaires

Si vous avez déduit vos versements de votre revenu imposable :

• le capital est imposé au barème de l’impôt sur le revenu (sans abattement de 10 %),
• les plus-values sont taxées à 12,8 % (ou au barème si vous choisissez cette option).

Si vous n’avez pas déduit vos versements :

• votre capital n’est pas imposé,
• seules les plus-values sont soumises aux prélèvements.

Sur les versements issus de dispositifs d’épargne salariale

Participation, intéressement, abondement de l’employeur :

Les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu.

En cas de déblocage anticipé :

Pour les cas liés à des accidents de la vie (chômage, invalidité, décès, surendettement…) :

• le capital n’est pas imposé,
• seuls les prélèvements sociaux s’appliquent.

Pour l’achat de la résidence principale :

• le capital est imposé,
• avec application de l’abattement de 10 %.

Cependant, vous pouvez demander que cette taxation soit lissée sur 5 ans, à parts égales. Pour ceux qui ont également cotisé à l'Agirc-Arrco, il est essentiel de demander un décompte de paiement agirc-arrco pour s'assurer que toutes les contributions ont été correctement enregistrées et seront prises en compte dans le calcul de la retraite

À lire aussi : Quelle est la différence entre un PEE et un PER Collectif ?