PER : comment récupérer son capital ?

PER : comment récupérer son capital ?

Le PER est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir une rente ou un capital à la retraite. Ce capital peut-il être récupéré de façon anticipée ? Quelle fiscalité est alors appliquée ? Explications.

Le Plan d’épargne retraite (PER), quelque que soit sa forme (individuel, obligatoire, collectif), vous permet de récupérer les sommes versées au moment de la retraite.

Mais l’épargne investie peut aussi être débloquée de manière anticipée dans certains cas bien précis et définis par la loi.

L’épargne du PER récupérée à la retraite

A l’âge de la retraite, vous pouvez demander que les sommes réunies dans votre PER soient versées :

  • Soit en capital,
  • Soit en rente,
  • Soit les 2.

Avec la loi Pacte de décembre 2019, il est possible de retirer la totalité de son PER en capital.

Et, ce capital peut être versé en plusieurs fois.

Débloquer son PER avant l’âge de la retraite

Plusieurs cas de déblocage anticipé permettent de récupérer son épargne en capital avant l’échéance du plan : 

  • L’invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son époux (ou épouse) ou de son partenaire de Pacs ;
  • Le décès de l'époux (ou épouse) ou du partenaire de Pacs ;
  • L’expiration des droits aux allocations chômage ;
  • Le surendettement (la commission de surendettement doit en faire la demande) ;
  • La cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
  • L’acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).

Concrètement, le déblocage anticipé du PER se fait en envoyant une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, accompagnée d’un justificatif d'identité, d’un relevé d'identité bancaire et d’un justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé.

Lire aussi : Qu’est-ce que le Plan d’Epargne Retraite (PER) ?

La fiscalité du PER en cas de sortie en capital

La fiscalité du PER en cas de sortie en capital ne s’applique que sur les versements volontaires et les versements issus de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l’employeur, …).

Il est important de noter que les droits issus des versements obligatoires de l’employeur, versés dans le cadre d’un PER d’entreprise obligatoire, ne peuvent être liquidés qu’en rente. Ils ne sont donc pas concernés par la sortie en capital.  

Aussi, au moment de la retraite, la fiscalité du PER est la suivante : 

Sur les versements volontaires

Si vous avez déduit les versements du PER de votre revenu imposable, la part de capital est imposée suivant le barème de l'impôt sur le revenu sans application de l'abattement de 10 %.

La part de capital correspondant aux plus-values générées par le contrat est imposée suivant un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, sauf si vous optez pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Si vous n’avez pas déduit les versements du PER de votre revenu imposable, la part des sommes perçues correspondant à vos versements volontaires ou provenant de revenus exonérés n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Sur les versements issus de dispositifs d’épargne salariale

Participation, intéressement, abondement de l’employeur, … : les sommes sont entièrement exonérées de l’impôt sur le revenu.

En cas de déblocage anticipé (perte des droits au chômage, liquidation judiciaire, surendettement, invalidité ou décès du conjoint), le capital perçu n’est pas imposable. Mais les prélèvements sociaux seront appliqués.

En cas de déblocage des fonds à l’occasion de l’achat de votre première résidence principale, le capital versé sera soumis à l‘impôt sur le revenu et aux prélèvements fiscaux après application de l’abattement de 10 %.

Cependant, vous pouvez demander à ce que cette taxation soit lissée sur 5 ans, à parts égales.
 

Bon à savoir

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