Qu’est-ce que le Plan d’Epargne Retraite (PER) ?

Qu’est-ce que le Plan d’Epargne Retraite (PER) ?

Disponible depuis le 1er octobre 2019, le plan épargne retraite (PER) est un nouveau dispositif d’épargne retraite issu de la loi Pacte. Son objectif ? Se constituer facilement un complément de retraite, en plus des régimes obligatoires. Zoom sur ce dispositif.

La loi Pacte et le nouveau PER

25%, c’est le pourcentage moyen de baisse des revenus en arrivant à la retraite.

Malgré ce constat préoccupant, les Français restent peu tournés vers les produits d’épargne qui permettent de financer leur retraite et de limiter la perte de leur pouvoir d’achat.

Pourquoi ? Produits multiples et complexes, règles de fonctionnement hétérogènes, … sont les raisons qui viennent appuyer ce choix.

Dans ce contexte, la loi PACTE s’est donnée pour objectif de simplifier et harmoniser les produits de retraite existants pour favoriser l’épargne retraite par capitalisation en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition.

Cette loi permet aux épargnants, à titre individuel ou dans le cadre professionnel, de se constituer une épargne supplémentaire dédiée à la retraite grâce à un seul dispositif : le PER (Plan d’Epargne Retraite). 

Le fonctionnement du PER

Le nouveau Plan d’épargne retraite peut être souscrit à titre individuel ou dans le cadre de l’entreprise.
Il se caractérise par trois offres distinctes :

  • PER individuel, produit à adhésion individuelle
  • PER collectif, produit collectif à adhésion facultative
  • PER obligatoire, produit catégoriel ou collectif à adhésion obligatoire

qui remplacent progressivement les anciens PERP, contrats Madelin, PERCO et Article 83. Ces produits perdurent jusqu'au 1er octobre 2020, date à laquelle ils ne seront plus commercialisés.

 

Chaque PER est composé de trois « compartiments » pour recevoir les différents versements d’épargne (versements individuels, épargne salariale ou cotisations employeur), en fonction de leur origine et de leur traitement fiscal :

  • compartiment 1 : alimenté par des versements volontaires 
  • compartiment 2 : alimenté par de l’épargne salariale  (primes d’intéressement, participation , abondement)
  • compartiment 3 : alimenté par des versements obligatoires 

Et, tous les PER partagent les mêmes règles de fonctionnement :

  • Possibilité de transférer plus facilement son épargne, notamment en cas de mobilité professionnelle, avec un plafonnement des frais de transfert ;
  • Choix entre une sortie en rente ou en capital (hors compartiment 3) ;
  • Gestion pilotée par défaut, afin d’offrir un placement financier adapté à la retraite ;
  • Harmonisation des cas de déblocage anticipé.

Les différentes formes du PER

Le nouveau PER est proposé sous 3 formes différentes :

  • Dans l’entreprise, par le biais d’un nouveau PER collectif facultatif et ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels Perco ; ou d’un plan d’épargne retraite obligatoire prenant la succession des actuels « Article 83 ». Les entreprises ont la possibilité de regrouper ces produits en un PER unique pour davantage de simplicité ;
  • À titre individuel, par un nouveau PER qui succède aux actuels contrats PERP et « Madelin ».

Le PER collectif

Successeur du Perco, le PER collectif concerne tous les salariés d’une entreprise (sous condition d’ancienneté de 0 à 3 mois) dès lors que le produit y est mis en place. Il doit faire l’objet d’un accord d’entreprise.

Le PER collectif peut prévoir l’adhésion par défaut (de façon automatique) des salariés de l’entreprise, sauf avis contraire de leur part.
IL peut être alimenté:

  • Par des versements volontaires du salarié ;
  • Par des sommes issues de dispositifs d’épargne salariale : participation des salariés aux bénéfices, prime d’intéressement, abondement de l’employeur, droits inscrits au Compte épargne temps (CET) ou monétisation de jours de repos non pris (en l’absence de CET) ;
  • Par transfert de sommes issues d’un autre PER.

Le PER obligatoire

Le PER Obligatoire est un produit d’épargne souscrit par l’entreprise pour ses salariés.

Il permet de s’adresser à une ou plusieurs catégories de salariés, définies de manière objective, et succède aux produits dits « Article 83 » à cotisations définies.

Il est obligatoire pour les salariés dès lors que le choix a été fait au sein de l’entreprise de le mettre en place.

Il peut être alimenté par les versements suivants :

  • Versements volontaires du salarié (déductibles ou non déductibles au choix)
  • Cotisations obligatoires du salarié
  • Cotisations obligatoires de l’employeur
  • Sommes issues de l’épargne salariale (si le PER obligatoire s’adresse à tous les salariés)
  • Versements issus des droits du compte épargne-temps (CET)
  • Transferts des sommes issues d’un autre PER

À noter : Les règles du PER obligatoire se différencient de celles des autres PER (individuel, collectif), de la façon suivante :

  • La sortie se fait en rente uniquement lorsque le plan est alimenté par des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur ;
  • L’acquisition de la résidence principale n’est pas considéré comme un motif de sortie anticipée du plan pour les versements obligatoires.

Le PER individuel

Ancien Perp et contrat Madelin, le PER individuel est un plan d’épargne retraite que l’on souscrit à titre individuel et de manière facultative. Il est ouvert aux particuliers quel que soit leur âge (enfants mineurs compris) et aux travailleurs non-salariés (TNS).

Il peut être alimenté:

  • Par des versements volontaires,
  • Recevoir des fonds issus d’un ancien produit retraite (Perp, Madelin, article 83) jusqu’au 31 décembre 2022 (par transfert),
  • Recevoir des fonds issus d’autres compartiments du PER (par transfert).

En revanche, un PER individuel ne peut pas être directement alimenté par des sommes issues de l’intéressement ou de la participation.

Une fiscalité avantageuse pour tous

Pour les épargnants

Pour l’ensemble des nouveaux PER, les versements volontaires peuvent, dans la limite de certains plafonds, être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Au moment de la liquidation, les droits qui en sont issus seront fiscalisés en fonction de l’origine des versements.

Pour les entreprises

Le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Toutes les entreprises bénéficient d’un forfait social réduit à 16%, au lieu de 20%, sur les versements en épargne retraite lorsque l’épargne est investie à hauteur de 10% au moins dans des titres de petites et moyennes entreprises.
 

Bon à savoir

Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous souhaitez bénéficier du nouveau Plan d'Epargne Retraite ? Malakoff Humanis propose aux entreprises et aux travailleurs indépendants une offre globale d’épargne retraite supplémentaire.

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