Dispense de mutuelle pour les salariés à temps partiel : comment ça marche ?

Votre contrat de mutuelle collective obligatoire doit obligatoirement garantir :

• la prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les consultations médicales, les actes et les prestations remboursables par l’Assurance maladie ;
• le remboursement total du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
• la couverture des soins dentaires à hauteur d’au moins 125 % du tarif conventionnel ;
• un remboursement minimal des frais d’optique, selon des montants fixés par décret.

Tous les salariés doivent adhérer à cette mutuelle, sauf s’ils remplissent les conditions d’un cas de dispense prévus par la réglementation.

Vos salariés peuvent demander une dispense d’adhésion à la mutuelle collective obligatoire de l’entreprise sous certaines conditions.

Les cas de dispenses d’ordre public

Le salarié peut se prévaloir des dispenses d’ordre public même si elles ne sont pas prévues dans l'acte fondateur (DUE, accord collectif, accord référendaire).

Salariés déjà couverts par une autre mutuelle

Un salarié qui bénéficie déjà d’une complémentaire santé, que ce soit par le biais du contrat collectif obligatoire de son conjoint ou d’un contrat individuel souscrit avant l’embauche, peut refuser d’adhérer au contrat collectif mis en place dans votre entreprise. Dans ce cas, il doit fournir un justificatif qui atteste de sa couverture actuelle.

Salariés en contrat court (CDD, intérimaires)

Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission peuvent également être dispensés si la durée de la couverture santé collective obligatoire est inférieure à 3 mois et s’ils justifient d’une couverture santé « responsable ».

Les cas de dispenses facultatives

Le salarié peut se prévaloir des dispenses facultatives seulement si elles sont prévues dans l'acte fondateur.

Peuvent également être dispensés :

• les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à 12 mois et qui justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
• les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois (sans condition de couverture individuelle) ;
• les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. Cette situation est particulièrement courante pour les temps partiels à faible volume horaire ou les jeunes en formation.

Si votre entreprise compte des salariés à temps partiel et/ou des apprentis, ceux-ci sont en droit de vous demander une dispense si leur cotisation représente une charge excessive par rapport à leur rémunération.

En effet, le Code de la Sécurité sociale précise que si la cotisation à la mutuelle d’entreprise excède 10 % du salaire brut d’un salarié, celui-ci peut refuser d’y adhérer. Et c’est tout à fait normal : une mutuelle d’entreprise ne devrait pas créer de contrainte financière trop lourde pour les travailleurs aux revenus modestes.

Ce cas de dispense doit toutefois être expressément mentionné dans l’acte de droit du travail instituant les garanties pour pouvoir être mobilisé par les salariés.

Pour refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, un salarié à temps partiel doit vous formuler sa demande par écrit. Cette demande peut être réalisée à tout moment sauf si une disposition plus contraignante est prévue dans l’acte de formalisation (ex : au moment de son embauche ou lors de la mise en place des garanties dans l’entreprise).

Le salarié doit fournir une déclaration sur l’honneur précisant qu’il demande une dispense d’adhésion. Selon les cas, il peut également être nécessaire de fournir :

• une attestation de couverture (dans le cas d’une mutuelle obligatoire préexistante).
• un justificatif de revenus, si la demande repose sur le critère des 10 % du salaire brut.
• un document qui atteste de la Complémentaire Santé Solidaire, si applicable.

En cas de contrôle de l’URSSAF, vous devez être en mesure de prouver que votre salarié a formulé une demande de dispense en bonne et due forme. Veillez donc à bien conserver ces documents.

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De plus, vous pouvez proposer à vos salariés de renforcer leur protection avec la souscription d’une surcomplémentaire facultative.

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