Rattacher son conjoint à la mutuelle d’entreprise : les justificatifs

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Peut-on rattacher un conjoint à la mutuelle d’entreprise ?

Proposer une complémentaire santé d’entreprise (couramment appelée « mutuelle d’entreprise ») aux salariés est une obligation légale pour tous les employeurs du secteur privé. Sauf cas de dispense d’affiliation, les salariés sont donc tous tenus de s’affilier à la complémentaire santé collective et obligatoire (communément appelée « mutuelle ») proposée par leur chef d’entreprise.

En général, cette obligation ne concerne que le salarié lui-même et pas ses ayants droit (conjoint, enfants, etc.). Toutefois, il est possible de rattacher son/sa conjoint(e) voire le reste de la famille. Selon l’accord collectif ou la convention applicable dans l’entreprise, l’affiliation du conjoint peut être obligatoire ou facultative.

  • Obligatoire : certains contrats imposent aux salariés de couvrir leur conjoint et, le cas échéant, leurs enfants. L’employeur participe alors à la cotisation globale, dite « famille » à hauteur de minimum 50 % des cotisations, comme pour le salarié. La totalité de la contribution de l’employeur bénéficie alors de l’exclusion d’assiette de cotisations de sécurité sociale.
  • Facultative : dans d’autres cas, le rattachement des ayants droit reste un choix laissé au salarié. Celui-ci peut décider d’inclure son conjoint ou de le laisser sous un autre régime de complémentaire santé. Lorsque l’extension des garanties aux ayants droit est facultative, seule la part de la contribution de l’employeur destinée à financer les garanties des salariés bénéficie de l’exclusion d'assiette de cotisations de sécurité sociale. La part patronale destinée au financement des garanties des ayants droit est assujettie à cotisations sociales.

Est-il possible de couvrir ses enfants ?

Si le contrat de mutuelle obligatoire le prévoit, les enfants du salarié peuvent également être couverts. Pour ce faire, le collaborateur doit fournir des justificatifs relatifs à sa situation familiale.

Les enfants majeurs peuvent également être rattachés à la complémentaire santé collective s’ils sont encore à la charge du salarié (en études, en situation de handicap…), selon les conditions de l'assureur.

Quels sont les cas de dispense d’affiliation du conjoint à la mutuelle d’entreprise ?

Lorsque l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour votre conjoint, celui-ci peut choisir d’en être dispensé s’il justifie d’une des situations suivantes :

  • il bénéficie déjà d’une mutuelle collective et obligatoire par son propre employeur ;
  • il est couvert par un régime spécifique (mutuelles des fonctionnaires, contrat Madelin pour les travailleurs non-salariés, Alsace-Moselle, Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, etc.) ;
  • il bénéficie du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ou de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (seulement si l’acte de droit du travail le prévoit).

Quels sont les justificatifs à fournir pour une dispense mutuelle du conjoint ?

Pour faire valoir un droit de dispense, le conjoint doit fournir un justificatif de couverture actuelle avec un des documents suivants :

  • une attestation de mutuelle précisant le caractère obligatoire et collectif du contrat ;
  • tout document prouvant son affiliation à un régime spécial.

Bon à savoir

Si le conjoint ne remplit plus les conditions de dispense de couverture, alors il doit être affilié au contrat collectif et obligatoire du salarié.

Que se passe-t-il si les deux conjoints sont salariés ?

Lorsqu’un couple est composé de deux salariés bénéficiant chacun d’une mutuelle d’entreprise, plusieurs options sont possibles :

  • chaque conjoint reste sur la mutuelle de son entreprise : c’est souvent la solution la plus simple, surtout si chaque employeur finance une partie des cotisations;
  • un des conjoints demande une dispense : si le contrat collectif obligatoire de l’un des conjoints couvre les ayants droit, son partenaire peut choisir d’être rattaché à cette mutuelle en faisant valoir un cas de dispense à son employeur.

Quels justificatifs sont nécessaires pour le rattachement de son conjoint à la mutuelle obligatoire ?

Si un salarié souhaite ajouter son conjoint à sa mutuelle d’entreprise, il doit fournir les justificatifs suivants pour finaliser la souscription :

  • un justificatif de lien familial (livret de famille, acte de mariage, PACS);
  • une attestation sur l’honneur précisant que le conjoint ne bénéficie pas d’une autre mutuelle obligatoire;
  • une copie du contrat de travail du conjoint, si nécessaire;
  • une attestation de droits à l’Assurance maladie, qui prouve que le conjoint est bien bénéficiaire d’un régime obligatoire de base;

L’employeur ou l’organisme assureur peut demander des documents complémentaires selon les cas.

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Pour répondre à toutes vos questions sur la mutuelle

  • Un justificatif de mutuelle est généralement fourni par l’assureur sous forme d’une attestation de droits. Il peut être téléchargé depuis l’espace client en ligne ou demandé directement à la mutuelle.

  • L’attestation d’ayant droit est disponible sur demande auprès de votre mutuelle. Elle mentionne les bénéficiaires couverts par le contrat.

  • L’attestation mutuelle est accessible via l’espace client de votre complémentaire santé ou peut être envoyée sur simple demande.

  • Si votre conjoint bénéficie d’une mutuelle collective obligatoire, vous devez vérifier si le rattachement est possible et fournir les documents demandés pour être ajouté au contrat.