Convention collective ordinaire, étendue, élargie: quelles différences?

Convention collective ordinaire, étendue, élargie: quelles différences?

Par défaut, une convention collective s’applique uniquement aux employeurs qui en sont signataires, directement ou via une organisation dont ils sont membres. Mais son champ d’application peut devenir plus vaste si la convention devient étendue ou élargie.

La convention collective ordinaire

Au sein d’une entreprise, les conditions d'emploi, de formation professionnelle, de travail et les garanties sociales des salariés comme la couverture santé ou prévoyance d'entreprise peuvent être définies par une convention collective. Ce texte est négocié par les employeurs d’une branche professionnelle et les représentants de leurs salariés. Une fois adoptée, la convention collective dite “ordinaire” s’applique à tous les signataires de la branche professionnelle concernée :

  • tous les employeurs qui l’ont signé directement,
  • mais aussi tous les employeurs qui sont membres d’une organisation professionnelle ayant signé la convention

Il est également possible à un employeur d’adhérer à la convention postérieurement.

La convention collective étendue

Via un arrêté ministériel, certaines conventions collectives “ordinaires” deviennent “étendues”. Cela signifie que l’application du texte collectif devient obligatoire pour l’ensemble des employeurs d’une même branche et/ou d’un même champ territorial, sans pour autant qu’ils aient directement ou indirectement signé le texte.
Prenons l’exemple de la convention collective étendue de l’animation : un employeur dont l’activité principale est l’animation doit obligatoirement se référer à la convention collective de l’animation et s’assurer que ses contrats de travail sont en conformité avec celle-ci.

Concrètement, comment une convention « ordinaire » devient-elle « étendue » ?

La demande d’extension peut être faite :

  • soit par l’une des parties signataires de la convention concernée,
  • soit par le ministère du Travail.

Cette demande est transmise à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNCEFP) qui doit donner son avis.
La CNCEFP est présidée par le ministre chargé du Travail, ou son représentant. Elle comprend également des représentants :

  • de différents ministères,
  • de la section sociale du Conseil d’Etat,
  • des organisations d’employeurs,
  • des organisations syndicales de salariés,
  • et des collectivités territoriales.
     

Suivant l'avis de la CNCEFP, le ministre du Travail publie un avis relatif à l'extension qui permet aux organisations non signataires de faire opposition au texte signé sous 15 jours. C’est à l'issue de cette période, et sans opposition signifiée, que le ministre prend un arrêté d'extension qui permet l'application du texte conventionnel à tout le secteur concerné.

Qu’est-ce qu’une convention collective?
La banque, l’édition, les organismes de formation… La plupart des secteurs d’activité sont soumis à une convention collective nationale. Connaissez-vous son rôle majeur au sein de l’entreprise ?

La convention collective nouvellement étendue est-elle applicable dans son intégralité ?

Pas forcément ! La CNCEFP peut en effet émettre des réserves sur certaines clauses, voire décider d’en exclure de l’extension.

  • En émettant des réserves, la CNCEFP attire l'attention des négociateurs sur l'existence d'un texte législatif devant être pris en considération pour appliquer la ou les disposition(s) conventionnelle(s) mises en cause. Ces dernières ne sont pas écartées de l’extension mais simplement étendues "avec réserves". 
  • si des clauses de la convention sont en contradiction avec les dispositions légales, la CNCEFP peut les exclure de l'extension après avoir motivé son avis. La commission peut également exclure les clauses qui ne répondent pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré. 

Le saviez-vous ?

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Une convention collective d’un secteur donné peut-elle s’étendre à un tout autre champ d’activité ?

Oui, c’est ce que l’on appelle une procédure d’élargissement. Cette procédure peut être utilisée lorsqu’il y a une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé.
L’arrêté d'élargissement permet de rendre obligatoire une convention au niveau territorial, professionnel ou interprofessionnel. Cet élargissement d’une convention permet bien souvent de pallier l'absence d’organisations de salariés ou d'employeurs dans une autre profession ou sur un autre territoire. Il peut s’agir, par exemple, d’un élargissement passant d'un niveau départemental à un niveau national.

Quand et pour quelle durée s’applique une convention collective ?

En général, les signataires prévoient la date d'effet d'un accord ou d'une convention au moment de sa rédaction. Dans le cas d’une convention étendue, il est courant que la date d’effet intervienne au 1er jour du mois qui suit la parution de l'arrêté d'extension au Journal Officiel – Bulletin Officiel des Conventions Collectives.

La convention collective peut être à durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à 5 ans. La présomption de conclusion pour 5 ans ne s'applique qu'aux accords conclus depuis le 10 août 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Les accords conclus avant cette date et ne mentionnant pas leur durée restent donc applicables pour une durée indéterminée.

Cas particulier :  la procédure d’agrément
Dans certains secteurs d’activité, les accords collectifs nécessitent un agrément ministériel afin d’être validés. C’est par exemple le cas du médico-social. En effet, les dépenses de fonctionnement sont majoritairement supportées par des fonds publics et doivent à ce titre être encadrées. Un accord collectif dans cette branche qui aurait, par exemple, pour objet de modifier les cotisations patronales des régimes conventionnels de prévoyance ou santé, devrait recevoir un agrément ministériel. L'agrément sera demandé au ministre chargé du Travail et à celui chargé des Affaires sociales.
 

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