La mutuelle d'entreprise : qu’est-ce que c’est ?
Depuis 2016, les employeurs du secteur privé sont tenus de souscrire et proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise, aussi appelée complémentaire santé, comprenant un socle de garanties minimales. Elle a pour objectif de rembourser - partiellement ou totalement - les frais de santé des salariés en complément des remboursements de la Sécurité sociale.
La mutuelle d’entreprise permet :
- De bénéficier d’une couverture à moindre coût, car l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation du salarié
- De profiter de prestations plus avantageuses qu’un contrat individuel
- De protéger les proches du salarié (conjoint, enfants) en tant qu’ayants droit, lorsque le contrat le prévoit
Employeurs : choisir et mettre en place une mutuelle d’entreprise
Mettre en place sa mutuelle d’entreprise, mode d’emploi
Étape 1 : consultez les accords et conventions collectives qui vous sont applicables. Ils peuvent prévoir des dispositions que vous devez respecter, comme des garanties minimales, des dispenses d’adhésion, un pourcentage de participation aux cotisations, etc. Les branches peuvent aussi avoir négocié des contrats santé avec des organismes assureurs (organismes recommandés). Bénéficiez alors de meilleurs tarifs et prestations grâce à la grande mutualisation des risques, dans un cadre sécurisant : votre couverture sera en permanence à jour des évolutions négociées par votre branche ;
Étape 2 : à défaut, ou si vous désirez souscrire des garanties de meilleure qualité, vous pouvez mettre en place un contrat santé dans votre entreprise, de différentes manières : accord collectif, référendum ou décision unilatérale ;
Étape 3 : sur la base de vos besoins et obligations, demandez aux organismes assureurs des devis. Souscrivez le contrat le plus adapté à votre entreprise ;
Étape 4 : n’oubliez pas de remettre une notice d’information écrite à tous les bénéficiaires du contrat.
À noter que les étapes 2 et 3 peuvent être menées en parallèle.
En savoir plus :
► Comment mettre en place un contrat de mutuelle d’entreprise
► Mutuelle entreprise : pourquoi choisir un organisme recommandé par ma convention collective ?
Choisir une bonne complémentaire santé
Une bonne complémentaire santé …
- S’adapte aux besoins de vos salariés ;
- Possède de bonnes prestations, pour un coût maitrisé ;
- Comprend des garanties supplémentaires, comme la prise en charge des médecines douces, très appréciées des salariés ;
- Protège la famille de vos collaborateurs s’ils le souhaitent ;
- Respecte le cahier des charges lui permettant d’être qualifiée de « responsable » : cette condition vous permet, en tant qu’employeur, de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
En savoir plus :
► Qu’est-ce qu’un contrat de complémentaire santé responsable ?
Quels sont les avantages de la mutuelle d’entreprise ?
Pour le salarié
Avantages financiers
- Au moins la moitié de la cotisation à votre complémentaire santé est payée par votre employeur
- Les cotisations sont plus faibles que celles d’un contrat individuel
- Vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’une déduction fiscale de vos cotisations
Une meilleure couverture
- Les garanties proposées par les mutuelles d’entreprises sont généralement supérieures aux minimas imposés par la loi ou un accord collectif, grâce à la mutualisation des risques (négociation pour l’ensemble des salariés)
- Vous bénéficierez, dans la grande majorité des cas, de meilleures prestations que celles proposées dans un contrat individuel : remboursement des dépenses essentielles de santé, prise en charge des frais particuliers (décès, par exemple) et prestations supplémentaires (médecines douces, notamment)
- Les garanties peuvent en principe être étendues à votre conjoint et vos enfants
Pour l’employeur
Avantage social et fiscal
- La contribution patronale que vous versez pour financer une partie de la mutuelle de vos salariés est exonérée de cotisations sociales
- Elle est également déductible du bénéfice imposable de votre entreprise
Outil de fidélisation
- Une mutuelle adaptée aux besoins de vos salariés améliore la bonne image sociale de votre entreprise, et est à ce titre un véritable outil de fidélisation. N’hésitez pas à la mettre en avant lors d’un entretien !
En savoir plus :
► Mutuelle entreprise, quels sont les avantages d’un contrat santé collectif ?
► Comment bénéficier d’exonération de cotisations sociales avec une mutuelle d’entreprise ?
Améliorer la santé et la qualité de vie au travail de ses collaborateurs, pourquoi c’est important ?
Procéder au diagnostic santé de vos salariés permet de réaliser un état des lieux complet de la perception qu’ont vos collaborateurs de leur santé, bien-être et qualité de vie dans votre entreprise. Cette analyse présente de multiples intérêts, tant pour vous que pour vos collaborateurs, parmi lesquels :
- L’amélioration de la santé et la qualité de vie au travail de vos salariés ;
- La détection, et donc l’accompagnement, des collaborateurs en situation de vulnérabilité ;
- La prévention et la gestion de l’absentéisme ;
- La prévention des risques professionnels.
Vous souhaitez protéger vos salariés et améliorer leur qualité de vie au travail ? Nous pouvons vous aider dans cette démarche !
Salariés : quels sont mes droits en matière de mutuelle d’entreprise ?
Faites profitez vos ayants droit de votre couverture
Le contrat mis en place par votre employeur peut également assurer la couverture de vos ayants droit. Qui sont-ils ?
- Votre conjoint, partenaire lié par un pacs ou votre concubin
- Vos enfants ainsi que ceux de votre conjoint (jusqu’à un certain âge et/ou sous certaines conditions, variables selon les contrats)
- Parfois même vos ascendants qui sont à votre charge
Au niveau du coût de la couverture, le contrat peut prévoir :
- Une cotisation unique : le montant de la couverture sera alors le même pour l’ensemble des salariés, quelle que soit votre configuration familiale
- Une cotisation différenciée : le coût s’adapte alors à votre situation familiale (célibataire, marié, avec ou sans enfants)
En savoir plus :
► Mutuelle entreprise : la famille des salariés est-elle couverte ?
Quels sont les cas de dispense d’adhésion ?
Si vous ne souhaitez pas adhérer à votre mutuelle d’entreprise, vous avez le droit d’invoquer des dispenses « de droit », ou des dispenses « simples », prévues par l’acte qui rend la mutuelle obligatoire dans l’entreprise. Quelques exemples, parmi les plus utilisés en pratique :
- vous êtes déjà couvert à titre obligatoire par la mutuelle d’entreprise de votre conjoint
- vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS)
- vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission de moins de 3 mois, et vous êtes déjà couvert par une couverture « responsable »
- Vous êtes déjà couvert par une assurance individuelle lors de votre embauche
En tant que salarié, c’est à vous de prendre l’initiative d’informer votre employeur si vous souhaitez ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise qu’il propose.
En savoir plus :
► Dans quels cas vos salariés peuvent-ils refuser la mutuelle santé de votre entreprise ?
Foire aux Questions
Qui peut bénéficier de la mutuelle d’entreprise ?
Les salariés, et dans certains cas ses ayants droit (conjoint, enfants, ascendants) peuvent bénéficier de la mutuelle d’entreprise.
Est-il obligatoire d’adhérer à la mutuelle de mon entreprise ?
Non, dans certaines situations, vous pouvez être dispensé de prendre la mutuelle de votre entreprise. Ces cas de dispense sont toutefois encadrés.
Qui peut refuser la mutuelle d’entreprise ?
Certains salariés peuvent bénéficier de dispense d’adhésion à la complémentaire santé de leur entreprise. Ces cas de dispense sont prévus par la loi et l’acte juridique instituant la mutuelle dans l’entreprise.
Qui gère la mutuelle dans une entreprise ?
L’employeur s’occupe de la mise en place de la mutuelle dans l’entreprise et assume ses autres obligations (respect des obligations légales et conventionnelles, information des salariés).
Comment mettre en place une mutuelle obligatoire ?
La mutuelle d’entreprise doit être instituée par accord collectif (de branche ou d’entreprise), référendum ou décision unilatérale de l’employeur.
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